Arrest de... parlement pour la séparation de la jurisdiction criminelle d'avec la jurisdiction civile en la prévosté, de Mont-didier, suyvant l'édict de création des offices de lieutenant criminel
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1628
- Éditeur
- P. MettayerParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1628 | P. Mettayer | — | 12 | Paris | Vinted |