Arrest de... parlement portant règlement pour les décrets et eslection des domicilles qui seront faits aux procureurs des parties, vaudront comme s'ils estoient faits à leurs propres personnes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Vve J. de BordeauxParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1634 | Vve J. de Bordeaux | — | 7 | Paris | Vinted |