Arrest de... parlement portant réglement entres les lieutenans criminels, lieutenans particuliers assesseurs et les clercs commissaires aux greffes, pour les fonctions de leurs charges ; avec la taxe qu'ils doivent prendre des parties pour les grosses... et autres droicts à eux appartenans. Défenses ausdits lieutenans criminels d'instruire les procez en leurs maisons

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.