Arrest de... parlement portant règlement entre les prévosts royaux, greffiers, et les notaires royaux et subalternes, par lequel est permis à tous les notaires de faire les inventaires des mineurs, à l'exclusion desdits prévosts et greffiers ; avec condamnation de rendre les deniers qu'ils ont receus desdits notaires

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.