Arrest de... parlement, portant règlement entre les présidens et conseillers aux bailliages et sièges présidiaux, contre les lieutenans généraux, criminels et particuliers, par lequel il est ordonné que les prévosts et maires royaux des bailliages, et les conseillers des sièges y poursuivans, leurs receptions seront examinez en la chambre du conseil, en la compagnie desdits sièges présidiaux

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