Couverture de Arrest de... parlement portant deffence à tous juge, chastelain, advocats et procureurs du roy de ne plus interjetter appel à minima des sentences intervenues sur procez jugé ; enjoinct ausdits juges et officiers de renvoyer les parties et leurs procez directement en ladite cour, pour sur lesdites appellations à minima faire droict

Arrest de... parlement portant deffence à tous juge, chastelain, advocats et procureurs du roy de ne plus interjetter appel à minima des sentences intervenues sur procez jugé ; enjoinct ausdits juges et officiers de renvoyer les parties et leurs procez directement en ladite cour, pour sur lesdites appellations à minima faire droict

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Première parution: 1636
Éditeur: Vve J. de Bordeaux
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1636	Vve J. de Bordeaux	—	8	Paris

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