Arrest de... parlement par lequel ladite cour casse, révoque et annulle comme attentat les actes, des délibérations des gens du clergé, si aucuns ont esté faicts au préjudice de l'arrest du 21. janvier dernier, avec... défenses de plus s'assembler, publier ny faire imprimer aucunes délibérations contraires à celle par eux faicte le 13. décembre
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- F. Morel etParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1626 | F. Morel et | — | 7 | Paris | Vinted |