Arrest de... parlement par lequel deffences sont faictes à tous seneschaux, juges présidiaux, prévosts et autres de non à l'advenir faire aucunes distributions de deniers de ceux qui procéderont des biens saisis et vendus en justice, et à eux de non recevoir les opposans à contester en leur maison, ne y tenir jurisdiction et de ne faire aucunes taxes de vaccations et assistances, tant aux substituts de M. le procureur général, advocats, procureurs des parties qui seront opposans, qu'à leurs greffiers ; avec le reglement de la procédure qui se doit observer à l'advenir

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