Arrest de... parlement par lequel défenses sont faictes aux substituts des procureurs du roy ès bailliages, seneschaussées et autres sièges royaux de postuler en autres sièges que ceux esquels ils sont receus substituts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- P. MettayerParis, F. Morel et
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1617 | P. Mettayer | — | 12 | Paris, F. Morel et | Vinted |