Arrest de... parlement donné en faveur des héritiers par bénéfice d'inventaire, et portant que restitution leur sera faicte des biens immeubles, fruicts saisis et arrestez contre et à leur préjudice
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1629
- Éditeur
- J. de BordeauxParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1629 | J. de Bordeaux | — | 8 | Paris | Vinted |