Arrest de... parlement donné contre tous les seigneurs censiers au profit des enfants mineurs, les remettant dans leurs biens decretté, bien qu'estant soubz l'auctorité de leurs pères
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1636
- Éditeur
- Vve J. de BordeauxParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1636 | Vve J. de Bordeaux | — | 8 | Paris | Vinted |