Arrest de... parlement, confirmatif de la Sentence rendue par M. le lieutenant général de police, qui condamne le nommé Ballavoine a estre attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché et en neuf années de bannissement, pour avoir fait plusieurs exactions sous les faux titre d' huissier et d'exemt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |