Arrest de nosseigneurs du parlement du 22. avril 1634 portant défenses aux fermiers du péage de Mesves sur Loire de prendre aucun droict sur les marchandises de sucres & cassonnades... avec condamnation de ce qui en a esté receu
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Veuve de Gilles Hotot
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1634 | — | — | 8 | — | — | BNF → |