Arrest de nosseigneurs de la cour de parlement de Bretagne. Portant reglement & salaire pour toutes procedures civiles & criminelles qui seront poursuivies à l'avenir, tant en ladite cour, qu'aux justices royales & subalternes du ressort d'icelle. Publié en l'audience publique de la cour le dix-huit decembre mil six cens soixante-huit
auteur :France. Parlement de Bretagne
contributeur :Mathieu Hovius
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1668 | — | — | 12 | — | — | BNF → |