Couverture de Arrest de la cour des aydes... qui confirme la confiscation des marchandises entreposées dans les huit lieues proche la ville de Paris, contre les défenses portées par l'article dernier du Titre des magazins et entrepôts de l'ordonnance... de février 1687... Avec le procès-verbal de la saisie et la sentence (de l'élection du 15 décembre 1710)

Arrest de la cour des aydes... qui confirme la confiscation des marchandises entreposées dans les huit lieues proche la ville de Paris, contre les défenses portées par l'article dernier du Titre des magazins et entrepôts de l'ordonnance... de février 1687... Avec le procès-verbal de la saisie et la sentence (de l'élection du 15 décembre 1710)

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Première parution: 1711
Éditeur: imp. de d'Houry
(Paris,)
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1711	imp. de d'Houry	—	8	(Paris,)

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