Arrest de la cour des aydes... confirmatif de la sentence des élus de Paris, du 20 mai 1737, qui confisque huit ballots de toile entreposés chez Louis Le Grand, hôtellier à Montreuil près Versailles, et le condamne en 100 liv. d'amende... Condamne la veuve et héritiers Chemin, Jacques Duclos et Denis Bignon, marchands demeurans à Versailles, parties intervenantes, qui avoient réclamé lesdits huit ballots de toile, à acquitter, garantir et indemniser ledit Le Grand de la condamnation contre lui prononcée, tant en principal qu'amende et dépens — France. Cour des aides. Paris
Arrest de la cour des aydes... confirmatif de la sentence des élus de Paris, du 20 mai 1737, qui confisque huit ballots de toile entreposés chez Louis Le Grand, hôtellier à Montreuil près Versailles, et le condamne en 100 liv. d'amende... Condamne la veuve et héritiers Chemin, Jacques Duclos et Denis Bignon, marchands demeurans à Versailles, parties intervenantes, qui avoient réclamé lesdits huit ballots de toile, à acquitter, garantir et indemniser ledit Le Grand de la condamnation contre lui prononcée, tant en principal qu'amende et dépens
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.