Arrest de la Cour des Aides qui ordonne que l'adjudicataire des gabelles et fermes du roi pourra assigner pour lever du sel par extraordinaire suivant l'état de leur famille ceux seulement qui ayant été omis par les collecteurs auront été taxés par les officiers des greniers à sel, et n'auront pas été assez imposés — France. Conseil d'État (13..-1791)