Arrest de la cour de parlement qui supprime un bref du pape, et ordonne que toutes bulles, brefs, provisions, et autres rescrits de la cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus et visités en la cour
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- impr. de Veuve de Me Bernard PijonToulouse
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | impr. de Veuve de Me Bernard Pijon | — | 7 | Toulouse | Vinted |