Arrest de la Cour de Parlement, qui renouvelle les réglemens concernant le commerce des grains, & fait itératives défenses à toutes personnes d'arrher ni acheter des bleds, ni aucune autre espéce de grains sur pied & en verd, avant la recolte faite & engrangée, à peine de nullité des ventes, & autres peines portées audit arrêt, &c
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | — | — | — | — | — | BNF → |