Couverture de Arrest de la cour de parlement qui reçoit les nommez Desmaretz & joints apellant de la sentence rendue par le juge de police de la ville de Rouen le 16 août 1726 et qui leur accorde par provision & sans préjudice dudit apel, la liberté de vendre leurs légumes comme par le passé

Arrest de la cour de parlement qui reçoit les nommez Desmaretz & joints apellant de la sentence rendue par le juge de police de la ville de Rouen le 16 août 1726 et qui leur accorde par provision & sans préjudice dudit apel, la liberté de vendre leurs légumes comme par le passé

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Première parution: 1726
Éditeur: imp. de Viret
Rouen
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	imp. de Viret	—	—	Rouen

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