Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne que tous les papiers & peaux timbrés, qui seront reconnus de mauvaise qualité, tant dans les bureaux de distribution & dépôt de cette ville, que dans ceux du ressort, après visite & reconnoissance faite d'iceux, seront cancelés & déposés au greffe de la Cour. Enjoint au directeur, ses préposés, commis & autres chargés de la distribution, de fournir du papier & peaux timbrés de bonne qualité, à peine d'être procédé extraordinairement contre eux, &c

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