Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les ordonnances qui seront rendues par les officiers de police des lieux pour inhumer ceux à qui la sépulture ecclésiatique n'est pas accordée, seront rendues gratuitement & sans frais ; qu'il sera fait mention dans lesdites ordonnances du jour du décès, du nom & de la qualité de la personne décédée ; lesquelles ordonnances seront inscrites par les greffiers sur un registre coté & paraphé par le premier officier des sieges ou justices, pour en être délivré par les greffiers des extraits aux parties intéressées, en leur payant le salaire prescrit par l'article XIX de la déclaration du mois d'avril 1736

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