Arrest de la Cour de Parlement, qui maintient les seigneurs hauts-justiciers & autres des lieux cédés au Roi par l'article XXI du traité du 16 mai 1769, dans le droit & possession où ils sont de faire exercer la justice, chacun en droit soi, par les officiers qu'ils ont accoutumé de nommer, à charge par eux de se conformer aux ordonnances du royaume, arrêts & réglemens de la Cour, &c

Trouver ce livre d’occasion↓