Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses aux premiers juges d'ordonner l'exécution de leurs sentences lorsqu'il y aura appel, excepté dans les cas voulus par les ordonnances
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1768 | — | — | — | — | — | BNF → |