Couverture de Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux curés & desservans de changer l'heure des messes paroissiales, fixée par les statuts des diocéses, excepté dans les tems de fenaison, moisson & vendanges ; et prescrit la forme dans laquelle les huissiers & sergens doivent faire les criées dans lesdits tems

Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux curés & desservans de changer l'heure des messes paroissiales, fixée par les statuts des diocéses, excepté dans les tems de fenaison, moisson & vendanges ; et prescrit la forme dans laquelle les huissiers & sergens doivent faire les criées dans lesdits tems

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Première parution: 1765
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	—	—	4	—	—

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