Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses à tous les sujets du Roi de s'habituer ni former aucun établissement hors du royaume, sans la permission expresse de Sa Majesté ; leur fait pareilles défenses de sortir hors du royaume pour cause de pélerinage, sans observer la même formalité, &c. réitere les défenses à toutes personnes de solliciter, engager ou attirer aucuns sujets du Roi pour former des étabissemens en pays étrangers, le tout sous les peines portées par les ordonnances & réglemens, &c

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