Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à tous juges du ressort de la Cour de plus à l'avenir, dans aucuns cas ni sur aucune demande, prononcer hors de cour ni hors de cause
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1764 | — | — | — | — | — | BNF → |