Couverture de Arrest de la cour de Parlement, qui autorise Messieurs les commissaires par elle députés, à se faire représenter tous les rôles d'impositions, recettes, régistres & comptes qui peuvent avoir rapport aux droits & impositions qui se levent dans toute l'étendue de son ressort

Arrest de la cour de Parlement, qui autorise Messieurs les commissaires par elle députés, à se faire représenter tous les rôles d'impositions, recettes, régistres & comptes qui peuvent avoir rapport aux droits & impositions qui se levent dans toute l'étendue de son ressort

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Première parution: 1764
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1764	—	—	—	—	—

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