Couverture de Arrest de la Cour de Parlement, portant que tous ceux qui sont compris és rolles de moderations pour l'armement & subsistance des gens de guerre, demeureront descheus desdites moderations, & seront contraints de payer leurs taxes par emprisonnement de leurs personnes, et les autres particuliers y desnommez, contraints par la vente de leurs biens

Arrest de la Cour de Parlement, portant que tous ceux qui sont compris és rolles de moderations pour l'armement & subsistance des gens de guerre, demeureront descheus desdites moderations, & seront contraints de payer leurs taxes par emprisonnement de leurs personnes, et les autres particuliers y desnommez, contraints par la vente de leurs biens

contributeurs :Antoine Vitré, Antoine Estienne, Sébastien Cramoisy, Pierre Rocolet, Jacques Dugast, Pierre Le Petit, Michel Mettayer, Jacques Langlois

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Première parution: 1649
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	1649	—	—	4	—	—

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