Arrest de la cour (de parlement) par lequel les Srs des moulins estans sur la... Loire, au-dessus et au dessoubz de Sct Mathurin, sur la levée près Saumeur, sont condampnez à r'embourcer les frais du déplacement de leurs moulins estans en la voye navigable
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1615 | — | — | 2 | — | — | BNF → | |