Arrest de la Cour de Parlement, du 17 decembre 1648. Portant defenses, sur peine de la vie, à tous les gens de Guerre, capitaines, soldats, & autres, de commettre aucunes exactions & violences à l'endroit des subjets de sa majesté
Et à eux enjoint, vivre & se contenir suivant les ordonnances.
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | — | — | 6 | — | — | BNF → |