Arrest de la cour de parlement de Toulouse portant condamnation d'un Acte d'appel interjetté du Roy mineur au Roy majeur de la déclaration du 7 octobre 1717, ensem ble de tous les arrêts du Parlement, qui ordonne qu'il sera... brûlé
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Claude Gilles LecamusToulouse
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Claude Gilles Lecamus | — | 8 | Toulouse | Vinted |