Arrest de la Cour de Parlement de Metz, qui renouvelle les défenses à tous procureurs & notaires de faire actes de notaire dans les causes & affaires où ils auront occupé en qualité de procureur, & de postuler comme procureur en celles où ils auront fait office de notaire ; et qui prononce la peine de 30 livres d'amende pour chaque contravention
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | — | — | 4 | — | — | BNF → |