Arrest de la Cour de Parlement de Metz, qui ordonne que pour la perception des droits de sceau & de tabellionage, dans les lieux anciennement dépendans du marquisat de Nomeny, le fermier général de Lorraine sera tenu d'établir dans huitaine des bureaux sous le ressort de la Cour, avec défenses à toutes personnes d'aller acquitter lesdits droits hors du ressort
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | — | — | 8 | — | — | BNF → |