Arrest de la cour de parlement de Flandres portant règlement sur les formalités à observer pour la location des biens des fabriques, des pauvres et autres lieux pieux ; et qui ordonne que dans les justices où les fonctions de partie publique tout exercées par des procureurs d'office, tous les devoirs prescrits par les arrêts de règlement, relativement à ces administrations, seront faits à la diligence ou à l'intervention desdits officiers, lesquels assisteront gratuitement à la reddition des comptes

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