Arrest de la Cour de Parlement chambre des vacations, qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire aucun achat de bled & autres grains, sous prétexte & en vertu des commissions qui pourroient leur être données, à moins qu'elles ne soient émanées de Sa Majesté, ou des personnes chargées de ses ordres, & sans les avoir représentées aux officiers royaux & de police des lieux où les achats doivent être faits, & sans avoir obtenu desdits officiers, la permission de les exécuter s'il y échet, &c

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