Arrest de la Cour de Parlement chambre des comptes, qui fait défenses aux officiers municipaux de s'arroger aucuns droits de mailles, ni d'en stipuler à leur profit
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | — | — | 4 | — | — | BNF → |