Arrest de la Cour de Parlement chambre de la Tournelle, qui ordonne qu'en exécution de celui du 26 juillet 1752, les greffiers du ressort ne pourront mettre en grosse que les piéces secrétes des procédures criminelles
auteur :France. Parlement de Metz
contributeur :Joseph Collignon
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | — | — | 4 | — | — | BNF → |