Arrest de la Cour de Parlement chambre de la Tournelle, qui fait défenses de prononcer des dépens en matiere criminelle, lorsqu'il n'y a point de partie civile ; enjoint au greffier de la haute-justice d'Eply, de se conformer à l'article X de la déclaration du Roi du 19 juin 1691, & arrêts de réglemens concernant l'envoi au greffe de la cour, des expéditions des procédures criminelles. Ordonne que dans six mois il sera construit par le seigneur haut-justicier d'Eply, des prisons conformément aux réglemens

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