Arrest de la chambre souveraine pour le recouvrement des droits d'admortissement, par lequel les recteur, doyens des trois facultez superieures de theologie, decret & medecine, & les procureurs des quatre nations de France, Picardie, Normandie & Allemagne de l'Université de Paris sont deschargez du droit d'admortissement, comme estant icelle Université de fondation & dotation royale, donné le 26. de juillet 1640
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | 8 | — | — | BNF → |