Arrest de la chambre souveraine établie pour la liquidation des droits d'amortissemens dus à Sa Majesté par les ecclésiastiques et tous autres gens de main-morte, portant reglement et l'ordre à tenir sur les saisies réelles, establissement de commissaires sur icelles, vente et adjudication par décret des rentes et biens immeubles des communautés et gens de main-morte, à faute de payement de leurs taxes
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |