Arrest de la chambre souveraine des alienations de main-morte portant enregistrement de la déclaration de Sa Majesté, du 20 décembre 1658, par laquelle il est ordonné que tous detenteurs de biens alienez par les gens de main-morte payeront les sommes à quoy ils seront moderement taxez, ensemble l' enregistrement des lettres patentes du 4 novembre 1659, par lesquelles ladite chambre est establie par le roy, pour connoistre des differens qui pourroient naistre en consequence de ladite declaration

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