Arrest de la chambre souveraine de la réformation de la justice qui fait défenses aux archers des maréchaussées de son ressort, qui n'ont pas permission d'exploiter, de faire aucuns exploits, et à tous huissiers et sergens d'exploiter dans le ressort de la chambre, hors l'étendue des jurisdictions où ils sont immatriculez, à la reserve de ceux qui en ont la faculté par leurs provisions — France. Chambre souveraine de la réformation de la justice