Arrest de la chambre royale (de l'Arsenal) portant que tous exploits et significations concernans les affaires qui se traittent en ladite chambre seront faits par les huissiers des requestes ordinaires de l'hôtel du roy, et défenses à tous autres huissiers et sergens d'en faire aucuns
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | — | — | — | BNF → |