Arrest de la Chambre des comptes, portant règlement sur la forme des quittances qui seront fournies aux payeurs des rentes, à commencer du I.er janvier 1766, pour les rentes sujettes à la retenue du dixième.
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | — | — | 4 | — | — | BNF → |