Arrest de la chambre des comptes de Lorraine qui ordonne que tous les actes, baux, soûbaux, arrêts, réglemens et autres enseignemens concernans les domaines de S.M. qui peuvent être ès mains des anciens fermiers, leurs héritiers ou tous autres, seront remis dans le mois à Jean-François Martin, fermier et régisseur général desdits domaines. Et que tous les sujets qui détiennent des titres, papiers, registres, comptes, actes judiciaires... ou autres documens relatifs aux domaines, seront tenus de les remettre dans pareil délai au greffe de la chambre des comptes, pour être... déposés au trésor des chartres

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