Arrest de la chambre des comptes de Lorraine qui condamne les officiers de la prévôté de Saint-Mihiel, chacun en 500 frans d'amende par chacune des quatre contraventions par eux commises, pour avoir reçu quatre ventes ou adjudications volontaires d'immeubles, contre la disposition des articles Ier de la Déclaration du 27 juillet 1719, et III de celle du 17 may 1724. Ordonne que les actes dont il s'agit seront passés par-devant notaires, et fait défenses ausdits officiers et à tous autres juges de recevoir de pareils actes translatifs de propriété d'immeubles... excepté le seul cas de vente par décret forcé

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