Arrest de la chambre des comptes de Lorraine, portant prorogation de délai aux censitaires du domaine jusqu'au 1er janvier 1767, pour se pourvoir et donner leur déclaration ; et remise de la peine de réunion jusqu'à ce qu'il ne soit autrement ordonné
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- CharlotNancy
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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