Arrest de la chambre (de la réformation de la justice qui ordonne aux prevosts des maréchaux, vice-baillifs, vice-senéchaux et leurs lieutenans, et juges tant des bailliages, senéchaussées et justices royales, que subalternes du ressort d'icelle, de faire perquisition dans leurs greffes dans huitaine... des plaintes et informations, decrets, procez et procedures faites contre les accusez, et d'en dresser un rôlle ou état contenant sommairement la qualité de la plainte, l'etat de la procedure, ce qui a este jugé sur lesdits procez, et les noms des prisonniers detenus dans leurs prisons) — France. Chambre souveraine de la réformation de la justice