Arrest de la chambre (de la réformation de la justice) portant que toutes les procédures criminelles qui sont au greffe d'icelle sur lesquelles il n'y a point eu d'arrest diffinitif, ou qui n' ont pû estre jugées pendant sa sceance, à la reserve de celles instruites ou commencées d'instruire par les commissaires de la chambre ou leurs subdéléguez, seront remises entre les mains des sieurs Filleau et de Chazaud, avocat et conseiller du roy au presidial de Poitiers, pour estre reprises par les juges ou greffiers des jurisdictions desquelles elles auront esté tirées

Trouver ce livre d’occasion↓